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Pays: |
France (fr)
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Ville: |
Blagnac |
Région: |
Midi-Pyrenees |
ISP: |
Orange S.A. |
Analyse d'en-tête HTTP
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le blog juridique de la sacd le blog juridique de la sacd -- accueil catégories -- search l’actualité du droit d'auteur. -- restez informé et partagez » via le flux rss du site » via le flux rss des commentaires partager | -- sur votre smartphone » via l'application iphone » via la version mobile tags end tags -- blogs conseil d'administration de la sacd dvdblog par bertrand tavernier vue(s) d'europe weblog de pascal rogard sites coalition française pour la diversité culturelle sacd archives archives sélectionner un mois septembre 2017 juillet 2017 avril 2017 janvier 2017 décembre 2016 septembre 2016 avril 2016 décembre 2015 octobre 2015 septembre 2015 juillet 2015 juin 2015 mars 2015 février 2015 janvier 2015 décembre 2014 novembre 2014 end recent post -- -- -- sep 11 vos droits à la sacd depuis la réforme statutaire du 15 juin 2017 admin daj -- la réforme statutaire du 15 juin dernier a permis à la sacd de mettre ses statuts en conformité avec la nouvelle réglementation sur la gestion collective des droits d’auteur. l’objectif poursuivi par cette nouvelle réglementation, issue de la directive européenne du 26 février 2014 et de l’ordonnance de transposition en droit français du 22 décembre […] lire la suite » aucun commentaire -- -- juil 21 paiement de droits d’auteur à la sacd admin daj -- le gérant d’un théâtre qui méconnaît la compétence de la sacd est personnellement responsable a l’heure où les droits des auteurs sont outrageusement attaqués, une décision du tribunal de grande instance de paris rappelle les principes s’imposant aux exploitants. dans cette affaire, le théâtre avait traité directement avec un auteur sans tenir compte de sa […] lire la suite » aucun commentaire -- -- juil 19 liberté du metteur en scène, à la recherche du juste équilibre admin daj -- dans une décision très attendue rendue dans l’affaire du dialogue des carmélites, la cour de cassation réaffirme, sur le fondement de l’article 10, §2 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la nécessité de rechercher un juste équilibre entre la liberté de création et la protection des droits d’auteur. […] lire la suite » aucun commentaire -- -- juil 11 le paiement des droits d’auteur ne peut attendre admin daj -- les auteurs, notamment dans le domaine du spectacle vivant et de l’audiovisuel, sont des personnes physiques qui ne disposent souvent que des droits qu’ils touchent pour vivre et pour créer. c’est la raison pour laquelle le code de la propriété intellectuelle prévoit que : « sont insaisissables, dans la mesure où elles ont un caractère […] lire la suite » aucun commentaire -- -- avr 06 liberté de critique et dénigrement en droit de la concurrence admin daj -- une décision du 10 mars 2017 de l’autorité de la concurrence considère que la sacd a simplement exercé un droit de critique objectif. la sacd réalise régulièrement des études sur les conditions juridiques et économiques de l’exploitation des œuvres dont elle assure la gestion. en 2014 elle avait constaté la proportion importante d’œuvres audiovisuelles d’animation […] lire la suite » aucun commentaire « articles plus anciens -- page 1 sur 5 1 2 3 4 5 » les articles les plus lus la copie privée à l'ère numérique droit d'auteur : quel équilibre ? biens communs : de quoi parle-t-on au juste ? la sacd ouvre aujourd’hui un blog juridique dying of the light ou dying of the (moral) right? le droit d’auteur européen s’élabore-t-il à luxembourg plutôt qu’à bruxelles ? la parodie, entre nuisance et discrimination pas d'épuisement du droit de distribution sur internet ? derniers commentaires eric : un exemple de difficulté de mise en œuvre du domaine public ? mais vous en donnez un parfait exemple à l'avant-dernier paragraphe : des acteurs qui sous... admin daj : il est préférable de s'en tenir à des faits : - les copies synchronisées sur des appareils eux-mêmes soumis à la rémunération pour copie privée s... je passais par là : bonjour, bizarrement, comme à chaque fois que la sacd se pique de numérique, j'ai la moutarde qui monte vite et fort. un exemple amusant : une a... gigi : au contraire, il est temps qu'un fair use fasse front à 15 ans de législatif à sens unique.... meta connexion copyright © 2014 . propulsé par wordpress . thème et design par niums
Informations Whois
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
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